Admin Comment rédiger une constitution de partie civile?
« Je, soussigné(e) [nom, prénom, lieu et date de naissance, profession] , demeurant [adresse complète] , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de [préciser l’infraction] dans l’affaire [préciser nom, référence…]] . »
Comment se porter partie civile gratuit?
Pour vous constituer partie civile, vous pouvez :
- soit vous présenter au tribunal le jour de l’audience ;
- soit vous faire assister ou représenter par un avocat ;
- soit déposer votre demande par écrit au greffe du tribunal ;
- soit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 24 heures avant l’audience ;
Comment les appeler au tribunal de commerce?
Au tribunal de Commerce, le Juge qui préside l’audience – le Président, assis au centre – est accompagné de deux autres juges, assis de chaque côté de lui. On les appelle les Assesseurs. Normalement, on ne s’adresse pas à eux mais seulement au Président. Si vous devez leur parler il faut les appeler « Monsieur – ou Madame – le Juge »
Pourquoi le tribunal n’est pas un lieu où l’on discute?
Le Tribunal n’est pas un lieu où l’on discute : c’est une enceinte de Justice où l’on demande à un magistrat de trancher un différend, en lui expliquant pourquoi il doit nous donner raison et pourquoi il faut donner tort à la partie adverse.
Est-ce que vous devez être au tribunal à l’avance?
Si vous ne savez pas à quelle heure vous devrez être là, contactez le tribunal à l’avance. Prévoyez le temps nécessaire pour trouver une place de parking ou pour venir en transport en commun. Lorsque vous arrivez au tribunal, demandez au personnel où vous devez attendre. Préparez-vous à passer la sécurité.
Pourquoi le tribunal est obligé de prendre en compte vos observations?
Attention ! Le tribunal est obligé de prendre en compte les observations de votre avocat, mais votre absence jouera en votre défaveur si elle n’est pas justifiée par une bonne excuse.