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Comment rédiger une revendication?
– Les revendications doivent être claires et concises (L612-6 du code de la PI) ; – Elles définissent l’étendue de la protection ; elles doivent se fonder sur la description, c’est-à-dire que l’on ne peut pas avoir de protection sur une revendication qui n’a pas été décrite.
Comment faire un devoir d’invention?
L’écriture d’invention consiste à rédiger un texte littéraire en respectant une consigne bien précise. Souvent, le sujet invite à une argumentation : il faut défendre, réfuter ou discuter une thèse. Toutefois, le texte doit prendre la forme d’un genre précis et suivre des règles de forme bien définies par l’énoncé.
Quel est le prix d’un brevet?
Les entrepreneurs qui veulent protéger leur innovation sont perdus. Pour déposer un brevet, le site de l’INPI indique un prix de 700 EUR, pouvant être divisé par deux pour les start-up, alors que France Brevets annonce une fourchette comprise en 5.000 et 50.000 EUR par brevet.
Comment déposer un brevet?
Pour déposer un brevet, vous devez remplir ce formulaire. Il peut également vous servir si vous souhaitez faire une demande de certificat d’utilité, une demande divisionnaire ou pour transformer une demande de brevet européen (voir p. 24).
Quelle est la portée des revendications de demande de brevet?
Il faut toutefois garder à l’esprit que la portée des revendications peut varier entre le dépôt de la demande et la délivrance du brevet, voire après. Évitez donc de vous faire peur en lisant une revendication de demande de brevet qui aurait été rédigée de façon trop « optimiste » par son rédacteur !
Comment rédiger une demande de brevet?
Une demande de brevet doit être rédigée avec soin. La description doit comporter plusieurs éléments indispensables (article R.612-12 du code de la Propriété Intellectuelle) et respecter un plan pour rédiger une demande de brevet : 1- Le domaine technique de l’invention : par exemple, un siège de voiture.