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Comment rembourser un Trop-perçu de rémunération?
La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération. Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer. La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.
Quand les impôts nous remboursé le Trop-perçu?
En 2021, le trésor public régularisera les situations fiscales à partir du mois de juillet, et vous remboursera si nécessaire le trop perçu par virement bancaire, entre le 13 juillet et le 1er octobre 2021 (si le montant de votre impôt 2020 était trop haut).
Est-ce que la retenue sur la salaire est autorisée?
Un arrêt du 21 mars 2012 de la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la retenue sur salaire opérée par un employeur en raison de l’absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue pas une sanction disciplinaire. La retenue sur salaire est donc autorisée (Cass., soc., 21 mars 2012, n°10-21.097)
Comment récupérer les sommes retenues sur la rémunération du travailleur?
Les sommes retenues sur la rémunération du travailleur devront être versées par vos soins au créancier saisissant au plus tôt 2 jours après l’expiration du délai d’opposition (15 jours à dater de la dénonciation faite au travailleur). Si le travailleur fait opposition à la saisie-arrêt, l’obligation d’effectuer les retenues persiste.
Quelle est la raison principale de la rémunération du salarié?
La raison principale pour laquelle nous travaillons tous est évidemment le salaire. Mais la rémunération du salarié est un système complexe, il suffit de regarder un bulletin de salaire pour le comprendre. A la partie fixe peuvent en effet s’ajouter une partie variable (primes, intéressement…) ainsi que des avantages sociaux.
Quand le salarié reçoit une rémunération en contrepartie?
Lorsque le salarié travaille, il reçoit une rémunération en contrepartie. Si ce travail n’est pas totalement exécuté, alors l’employeur n’a plus l’obligation de verser le salaire. On parle de retenue sur salaire lorsque l’employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie.