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Comment résilier une assurance obligatoire?
Ainsi, après un an d’adhésion à votre assurance, vous pouvez la résilier sans faire attention aux délais ! Dans le cas des assurances obligatoires, le nouvel assureur est même chargé de réaliser les démarches pour vous auprès de votre ancienne compagnie. Avant de vous tourner vers un assureur, prenez le temps de comparer les offres !
Quand doit intervenir la réclamation sur le revenu mis en recouvrement?
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition). Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2023 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2021. Des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas particuliers :
Quel est le délai de réclamation pour la taxe d’habitation mise en recouvrement?
Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2022 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2021. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Quel est le délai de rétractation de l’assurance?
Délai de rétractation de l’assurance. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus suivant la souscription au contrat. Vous n’avez pas à fournir de motif et n’aurez aucune pénalité.
Pourquoi soumettre une réclamation d’assurance auto?
En somme, soumettre une réclamation d’assurance auto ne tient pas la route si les bénéfices immédiats sont minimes et les conséquences à long terme, très coûteuses. Vous ne voudriez sûrement pas payer pour le même accident pendant les 6 ou 10 prochaines années, n’est-ce pas?
Combien de temps votre prime d’assurance auto sera affectée?
Il n’y a aucun moyen simple et rapide de savoir pendant combien de temps votre prime d’assurance auto sera affectée après avoir soumis une réclamation pour un accident dont vous êtes responsable. Les conséquences varient d’une province à l’autre.
Quel est le mécanisme d’accès à l’assurance automobile?
Le Centre d’information sur les assurances peut vous aider à résoudre ce problème. Pour ce faire, il suit une procédure appelée mécanisme d’accès à l’assurance automobile. Ce mécanisme est gratuit et vous garantira la protection minimum prévue par la loi. Un agent du Centre se chargera de trouver un terrain d’entente avec un assureur.
Pour les assurances obligatoires (automobile ou habitation pour les locataires), vous n’avez pas de démarche à faire. C’est votre nouvel assureur qui prend en charge la résiliation et la continuité de la couverture. Il vous suffit de lui indiquer les éléments de votre ancienne assurance (nom de l’assureur ou numéro de contrat par exemple).
Quelle est l’autorité d’assurance au Québec?
L’Autorité contrôle les affaires d’assurance au Québec et exerce les fonctions et pouvoirs qui lui sont assignés ou dévolus en vertu de la loi. 1974, c. 70]
Quelle est la loi sur l’indemnisation des agents de l’État?
La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) est une loi fédérale autorisant la CNESST à fixer les indemnités à verser aux employés du gouvernement fédéral selon les taux et les conditions prévus par la loi québécoise. L’application de cette loi fait l’objet d’une entente avec le ministère fédéral, qui en est responsable.
Comment résilier votre contrat d’assurance?
La résiliation annuelle. La durée est déterminée par le contrat ou police d’assurance. Toutefois vous avez le droit de résilier votre contrat à l’expiration d’un délai d’un an. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur, en courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception,…