Admin Comment retrouver un jugement de cour?
Pour demander la copie d’un document déposé au greffe, vous devez :
- remplir le formulaire Demande de copie;
- le déposer au greffe approprié du palais de justice où le dossier est ouvert;
- payer les frais exigés.
Qui nomme les juges de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec?
Elle se compose de neuf (9) juges nommés par le Gouvernement fédéral dont trois (3), suivant la Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), c. S-26, art. 6), doivent nécessairement être recrutés dans les rangs de la magistrature ou du Barreau du Québec.
Quel est le rôle de la Cour supérieure?
La Cour supérieure est le tribunal de droit commun au Québec, c’est-à-dire le tribunal général qui entend, en première instance, toute demande en justice qu’une disposition formelle d’une loi n’a pas confiée à un autre tribunal. La Cour supérieure joue un rôle de premier plan dans notre système de justice et en est la pierre d’assise.
Quelle est la Cour supérieure du Québec?
La cour supérieure du Québec – cour-superieure Le tribunal de droit commun du Québec La Cour supérieure est le tribunal de droit commun au Québec, c’est-à-dire le tribunal général qui entend, en première instance,
Quelle est la valeur de la Cour supérieure?
On a organisé la Cour supérieure en différentes sections pour répondre aux exigences pratiques des affaires familiales, de certains procès criminels et enfin, des affaires civiles et administratives. En matière civile, la Cour supérieure entend tous les dossiers qui « valent » de 85 000 $ et plus. Ce pourrait être, par exemple :
Quel est le chapitre XII du règlement de la Cour supérieure du Québec?
[51] Le chapitre XII du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile ( Règlement ) traite spécifiquement de la quérulence [12]. […] L’ article 68 du Règlement vise tant les nouvelles instances que celles déjà introduites. […]