Comment retrouver un jugement sur Internet?

Comment retrouver un jugement sur Internet?

Le justiciable peut désormais accéder, depuis justice.fr, à un espace personnel sécurisé lui permettant de consulter ses affaires civiles en ligne. Le service couvre : les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat.

Où trouver les procès?

Vous pouvez suivre votre affaire en ligne, sur le portail Justice.fr. Vous pouvez accéder à toutes les informations qui sont liées à votre dossier : convocations, avis, récépissés… Toutefois, il convient de préciser que ces pièces vous sont automatiquement transmises par courrier.

Comment obtenir un relevé de condamnation pénale?

Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d’un mois à compter de son prononcé (Article R. 55-4 du Code de procédure pénale).

Comment consulter un acte d’état civil sur Internet?

Afin d’expliquer comment accéder et consulter un acte d’état civil sur internet, je vous propose un exemple : Retrouvons ensemble l’acte de décès de Jean BRILLON à Esnandes (17) en date du 19 juin 1820. Il faut nous rendre sur le site des Archives départementales de la Charente-Maritime.

Comment imprimer les décisions relatives à une affaire?

Vous pouvez imprimer la liste des décisions relatives à une affaire, ainsi que commander ou visualiser les jugements ou les ordonnances de référés rendus. Vous devez alors sélectionner le mode de transmission de votre choix et l’ajouter à votre sélection.

Comment accéder au détail de l’affaire?

En sélectionnant ce lien, vous pouvez accéder au détail de l’affaire ; • au numéro de rôle, qui est numéro d’inscription au répertoire général des affaires de la juridiction : c’est le numéro d’affaire ; • au type de procédure ouvert (fond, référé, procédure collective) ;

Comment afficher votre liste d’affaires?

Au-delà de 100 affaires, l’affichage de la liste ne peut vous être proposé en ligne. Nous vous invitons à préciser votre recherche en ajoutant des critères de sélection pour diminuer le nombre d’affaires trouvées. • au nom de l’affaire ou nom du dossier, affiché sous la forme 1 er demandeur/1 er défendeur.