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Comment saisir les prestations familiales?
Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et seulement pour le paiement de certaines créances. Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées à l’entretien des enfants (par exemple : frais de cantine scolaire) :
Que peut justifier une saisie sur les allocations familiales?
L’autre situation qui peut justifier une saisie sur les allocations familiales est le versement indu de prestations familiales, quelles qu’elles soient. L’indu est un versement de prestations par la CAF ou la MSA à un allocataire qui ne devrait pas le recevoir.
Quels sont les revenus saisis sur compte bancaire?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Est-ce que certaines prestations sont insaisissables?
La loi prévoit que certaines de ces prestations soient totalement insaisissables (voir la liste ), d’autres partiellement saisissables, mais sous certaines conditions (voir les motifs légitimes ). Ceci concerne en particulier les allocations familiales.
Comment avez-vous droit aux allocations familiales?
par exemple si vous avez 2 enfants ou plus vous avez automatiquement droit aux allocation familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face au dépenses liée à la naissance ou pour (faire) garder votre enfant n’ayant pas l’âge d’aller à l’école.
Quand sont suspendues les allocations familiales?
IMPORTANT : les allocations sont suspendues à compter du moment où le foyer n’a plus qu’un seul enfant de moins de 20 ans à charge. L’interruption du versement est effective à la fin du mois qui précède le changement de situation. La Paje ( prestation d’accueil du jeune enfant) est une allocation de la Caisse d’allocations familiales.
Quels sont les frais liés aux prestations familiales?
Il peut s’agir des frais liés aux soins, à l’hébergement et à la formation de l’enfant handicapé. L’établissement spécialisé peut recevoir directement cette prestation à la condition qu’il en fasse la demande. Lorsque des prestations familiales sont versées à l’allocataire à cause d’une fraude ou d’une fausse déclaration, il s’agit d’un indu.
Quelle est la sécurité sociale?
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l’ensemble des risques sociaux.
La sécurité sociale australienne est supervisée dans son ensemble par le ministère de la Famille et des Services sociaux ( Department of Social Services ). La base législative de la sécurité sociale australienne repose sur les textes suivants :
Quelle sont les prestations liées aux activités sociales et culturelles?
Les prestations liées aux activités sociales et culturelles. Les prestations allouées par le CSE (ou les institutions considérées comme analogues) ou directement par l’employeur sont par principe, soumises aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant de « sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ».