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Comment saisir une requête?
La requête est un document rédigé par le demandeur. Il doit la présenter en double exemplaire au greffe de la juridiction compétente. Pour une requête adressée devant le TGI, c’est son avocat qui doit présenter sa requête.
Comment s’adresser au Conseil d’État?
Votre requête peut être déposée par l’application informatique Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr/), par voie postale (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception), ou directement à l’accueil du greffe de la section du contentieux du Conseil d’État.
Comment saisir le tribunal du travail?
Le Tribunal du Travail est saisi par une requête écrite ou verbale du demandeur ou de son conseil. La requête écrite est déposée entre les mains du greffier qui en accuse réception ou adresse au greffier par lettre recommandée à la poste contre récépissé. Elle est datée et signée par son auteur.
Qui peut saisir le tribunal du travail?
Un employé n’est pas payé comme il croit devoir l’être selon les règles en fonction dans son secteur de travail. Une employée se dit harcelée par son chef de bureau… Quand ces travailleurs n’arrivent pas à se faire entendre de leurs employeurs, ils peuvent s’adresser au tribunal du travail.
Pourquoi le recours à un avocat est obligatoire?
Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu. Toutefois, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les litiges suivants : Contraventions de grande voirie. Contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées.
Comment constituer un avocat devant le juge de l’exécution?
L’article 10 du décret vise les procédures devant le juge de l’exécution. Le principe est l’obligation de constituer un avocat, sauf pour une demande relative à l’expulsion ou quand la demande a pour origine une créance ne dépassant pas le montant de 10 000 €. La saisie des rémunérations reste sans représentation obligatoire.
Quelle est l’intervention d’un avocat dans le contentieux familial?
L’article 8 du décret impose l’intervention d’un avocat dans le contentieux familial pour la demande de révision de la prestation compensatoire et dans la procédure de retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Toutefois, les demandes de délégation de l’autorité parentale restent exemptées de l’obligation de mandater un avocat.
Comment constituer un avocat devant le tribunal de commerce?
Pour la procédure devant le tribunal de commerce, l’article 5 du décret modifie l’article 853 du code de procédure civile et pose l’obligation de constituer avocat dans les litiges portant sur une demande qui excède le montant de 10 000 €, y compris les référés.