Admin Table des matières
Comment savoir si on a des amendes à payer?
Pour savoir si vous avez des amendes impayées, vous devez adresser votre lettre au Trésor Public de votre région pour connaitre les amendes au sein de cette même région. Si vous pensez avoir des amendes dans plusieurs régions, vous devrez adresser une lettre au Trésor Public de chaque région concernée.
Comment savoir ce que l’on doit au Trésor public?
Il est possible de vérifier l’état de ses dettes envers le Trésor public en lui demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP). Les amendes qu’elles soient simples ou majorées y sont inscrites, celles qui ont été payées et celles qui ne l’ont pas été.
Quel est le délai de prescription des délits?
Si en droit pénal le délai de prescription des délits est de 6 ans depuis 2017, la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse a instauré un délai de prescription particulier pour toutes les infractions de diffamation et injure.
Quel est le délai de prescription d’une infraction continue?
La justice prendra en compte l’ensemble des actes commis précédemment même s’ils datent de plus de 6 ans. L’infraction continue est celle qui dure dans le temps. Le point de départ du délai de prescription d’une infraction continue est le jour où l’acte interdit par loi s’arrête.
Quel est le délai de prescription des décisions de justice?
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l’exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans . En effet, pour certains, l’histoire s’accélère et un délai de 30 ans apparaît comme trop long.
Pourquoi la prescription ne court pas si l’acte a été refusé?
La prescription ne court pas s’il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l’origine n’est pas découvert. Le délai court de l’acte et non de la délibération. > si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.