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Comment savoir si zone DPU?
Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie. Lors d’une vente immobilière, le propriétaire, en général par l’intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) aux services municipaux.
Qu’est-ce qu’un DPU simple?
Le droit de préemption urbain (DPUDroits à paiement unique) simple est un outil de maîtrise foncière publique permettant à une personne publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement …
Comment obtenir un DPU?
Tout propriétaire peut adresser une simple lettre à la mairie pour savoir si son bien peut faire l’objet d’un DPU. Si le bien est soumis à un droit de préemption urbain, son propriétaire peut en proposer l’acquisition à la commune, même s’il ne l’a pas encore mis en vente.
Quand faire DPU?
La collectivité publique dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur. Elle peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente) ou la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport à une société).
Quand une mairie préempte?
Lorsqu’un bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain, la mairie doit recevoir la déclaration d’intention d’aliéner de la part du notaire en charge de la vente. A compter de la réception de ce document, elle bénéficie alors de 2 mois pour préempter le bien ou renoncer.
Comment eviter le droit de préemption?
Pour échapper au droit de préemption, le propriétaire peut étudier de près le motif d’intérêt général mis en avant pour justifier la préemption : s’il est contestable, le vendeur peut obtenir gain de cause auprès du TGI. Par ailleurs, certaines situations permettent d’échapper à l’application du DPU.
Quand faire une dia?
Généralement, cette démarche est effectuée par le mandataire du vendeur (Notaire ou agent immobilier). La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l’acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente.
Quand envoyer une dia?
Il est donc obligatoire d’adresser une DIA lorsque le bien est situé dans une zone où s’applique le droit de préemption urbain. Cependant, il est possible de se renseigner en mairie afin de savoir si le bien en vente est situé ou non dans un périmètre soumis au droit de préemption.
Comment réduire le droit de préemption?
Le droit de préemption est régi par l’article L210-1 du Code de l’urbanisme. Le préemptant a un délai maximum de 2 mois pour rendre sa décision. Il est possible de raccourcir le délai de préemption dès lors qu’il y a une réponse de non-préemption de la commune.