Admin Table des matières [hide]
Comment se déroule un acte de vente?
L’acte de vente est signé dans une étude de notaire. Celle qui recevra l’acte doit être prévenue en amont, dès que l’avant-contrat se dessine. Pour la choisir, on s’en remet généralement au vendeur, qui fait appel à un « notaire de famille ».
Comment se passe une vente immobilière chez le notaire?
Deux possibilités lors d’une vente immobilière chez le notaire : signer un compromis ou une promesse de vente. Dans les deux cas, il s’agit d’un acte préalable à la vente définitive qui permet d’engager la vente tout en laissant le temps de régler un certain nombre de questions administratives et financières.
Pourquoi le notaire reçoit l’acte de vente?
Le notaire qui reçoit l’acte de vente a le même devoir de conseil envers le vendeur qu’envers l’acheteur puisqu’il agit à titre d’officier public lorsqu’il reçoit un acte notarié. N’hésitez donc pas à lui poser toute question sur les sujets qui vous préoccupent.
Est-ce que l’acte de vente notarié retranscrit le compromis de vente?
L’acte de vente notarié retranscrit fidèlement le compromis de vente, dans les formes légales obligatoires. C’est l’affaire du notaire, pas la vôtre.
Quel est le délai pour le versement final de la vente?
Quatre mois, maximum, après la signature du compromis de vente, rendez-vous chez le notaire (de l’acquéreur, en général) pour la signature de l’acte authentique. C’est à ce moment-là que le versement final se fait ainsi que la remise des clés (sauf exception).
Quel est le délai de signature d’un compromis de vente?
Pour raison fiscale, un délai de maximum 4 mois s’écoule entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte notarié. Si ce délai est dépassé, des intérêts seront dus au fisc sur les droits d’enregistrement à payer (par l’acquéreur), ou sur la taxation sur plus-value (par le vendeur).