Admin Comment se passe le port du bracelet électronique?
Comment ça fonctionne? La personne porte un bracelet électronique, généralement à la cheville. Il est posé au greffe de l’établissement pénitentiaire ou au service pénitentiaire d’insertion et de probabtion. Un surveillant installe dans le logement du condamné un boîtier qui se branche sur la prise de courant.
Quel sont les condition du bracelet électronique?
La première condition pour pouvoir bénéficier d’un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive. Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge d’application des peines.
Comment bénéficier d’un bracelet électronique?
La première condition pour pouvoir bénéficier d’un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive. Après introduction de la requête, l’avocat de la personne détenue participe à la constitution du projet de sortie en lien avec le SPIP et les proches du détenu.
Comment le bracelet électronique peut être utilisé dans la peine d’emprisonnement?
Cette mesure peut également être prise dans le cadre de la remise en liberté d’une personne condamnée pour certains faits à une longue peine d’emprisonnement. Le bracelet électronique vise à favoriser la réinsertion par un accompagnement et un contrôle du respect des obligations fixées par le juge de l’application des peines.
Quel est le délai de sortie d’un bracelet électronique?
La sortie effective intervient généralement dans les 10 à 15 jours de la décision. Dans certains cas, le placement sous bracelet électronique peut également être octroyé sans débat contradictoire, en cas d’accord du procureur de la République, de la personne détenue ou de son avocat.
Combien de personnes portent un bracelet électronique?
10.856 personnes portent un bracelet électronique, au 1er août 2014 . Dès lors que le procureur de la République requiert une peine d’emprisonnement ferme, l’avocat du condamné peut formuler une demande d’aménagement de peine. Cependant, une demande seule ne suffit pas.