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Comment sont déposées vos preuves à la Cour des petites créances?
En principe, l’ensemble de vos preuves sont déposées au dossier de la cour en même temps que votre procédure ou que votre procédure modifiée, le cas échéant. Or, la loi vous permet d’utiliser des preuves supplémentaires si elles sont déposées au dossier de la Cour des petites créances au moins 21 jours avant le procès.
Quelle est la procédure de recouvrement des petites créances?
Depuis le 1er juin 2016, une nouvelle procédure, issue de l’article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, et du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, permet le recouvrement des petites créances en saisissant un huissier de justice et sans recourir au juge.
Quand devez-vous informer la Cour des petites créances de l’identité?
Attention : vous devez informer la Cour des petites créances de l’identité de tous les témoins au moins 21 jours avant le procès. Vous devez de plus, à cette occasion, fournir la raison de leur convocation. Les déclarations écrites de vos témoins doivent aussi être déposées au dossier de la cour dans ce même délai. 6. Classez votre dossier
Pourquoi les juges apprécient les petites créances?
À la Cour des petites créances, les juges apprécient les individus qui sont bien préparés au jour de l’audience. C’est pourquoi nous vous recommandons, dans le cadre de votre préparation au procès, de structurer votre dossier de façon à faciliter le repérage de vos différents documents.
Comment procéder à une demande à la Cour des petites créances?
Tel que mentionné précédemment, l’ouverture d’un dossier à la Cour des petites créances se fait par le biais d’une Demande à la cour. Ce document doit préciser les faits principaux ayant mené à une réclamation et le détail de ce qui est réclamé. Attention !
Quelle est la réclamation de la Cour des petites créances?
Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat. Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances. Pour réclamer un montant supérieur à 15 000 $, vous devez présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec.
https://www.youtube.com/watch?v=yJFguzjAxQA
En principe, l’ensemble de vos preuves sont déposées au dossier de la cour en même temps que votre procédure ou que votre procédure modifiée, le cas échéant. Or, la loi vous permet d’utiliser des preuves supplémentaires si elles sont déposées au dossier de la Cour des petites créances au moins 21 jours avant le procès.
Tel que mentionné précédemment, l’ouverture d’un dossier à la Cour des petites créances se fait par le biais d’une Demande à la cour. Ce document doit préciser les faits principaux ayant mené à une réclamation et le détail de ce qui est réclamé. Attention !
Attention : vous devez informer la Cour des petites créances de l’identité de tous les témoins au moins 21 jours avant le procès. Vous devez de plus, à cette occasion, fournir la raison de leur convocation. Les déclarations écrites de vos témoins doivent aussi être déposées au dossier de la cour dans ce même délai. 6. Classez votre dossier
Quels sont les frais pour faire une demande aux petites créances?
Les frais à payer pour faire une demande aux petites créances sont de 100 $ à 300 $, selon le montant que vous réclamez. La personne que vous poursuivez et qui décide de se défendre doit payer des frais semblables.
À la Cour des petites créances, les juges apprécient les individus qui sont bien préparés au jour de l’audience. C’est pourquoi nous vous recommandons, dans le cadre de votre préparation au procès, de structurer votre dossier de façon à faciliter le repérage de vos différents documents.
Quelle est la somme maximale de la division des petites créances?
La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. La médiation est un service offert à la Division des petites créances.