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Comment statue le tribunal de police?
Seul le Procureur de la République peut saisir le tribunal de police d’une procédure simplifiée. Il transmet alors le dossier de la poursuite (procès-verbal de police) accompagné de ses réquisitions au juge du tribunal de police. Le juge statue sans débat par une ordonnance pénale.
Qui préside le Tribunal de police?
En principe, le tribunal de police est situé dans les locaux du tribunal d’instance. En vertu de l’application de l’article 523 du code de procédure pénale, il est composé d’un juge unique assisté d’un greffier. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par un commissaire de police.
Quel est le délai pour la comparution devant un tribunal de police?
Article 552 : Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d’outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Quelle est la procédure permettant au procureur de saisir le tribunal?
Procédure permettant au Procureur ou a la victime de saisir le Tribunal pour informer l’auteur de l’infraction de la date et du lieu de l’audience. Ce dernier risque une peine de prison et/ou une amende en fonction de l’infraction commise, au terme d’une enquête menée au préalable.
Quelle est la peine de déchéance de l’appel?
L’article 204 prévoit, à peine de déchéance de l’appel, que la requête indique précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement et est remise, au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou au greffe du tribunal ou de la Cour où l’appel est porté.
Quelle est la convocation par officier de police judiciaire?
La COPJ ou convocation par officier de police judiciaire est la méthode la plus classique pour se retrouver devant le Tribunal Correctionnel. Cette convocation est prévue par l’ article 390-1 du Code de Procédure Pénale. Elle vaut citation devant le Tribunal et est décidée par le Procureur de la République.