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Comment Teletransmettre FSE?
Pour télétransmettre des feuilles de soins électroniques (FSE), le professionnel de santé a besoin d’une Carte de Professionnel de Santé (CPS) et d’un poste informatique à jour. À obtenir auprès de l’Agence du Numérique en Santé (compter 5 semaines de délai en moyenne).
Comment savoir si la télétransmission est activée?
Pour savoir si la télétransmission est effective, consultez vos décomptes de la Sécurité sociale. Ils doivent porter la mention « Ces informations ont été directement transmises par votre Caisse d’Assurance Maladie à votre organisme complémentaire ».
Quelle est la durée de numérotation des factures?
les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n’est pas possible d’émettre des factures a posteriori.
Comment conserver les factures reçues sur support papier?
À noter : les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 ans (délai fiscal). Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise)…
Quelle est la mention du mode de paiement sur une facture?
Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires. En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.
Quel est le contenu d’une facture dématérialisée?
Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. À noter : les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 ans (délai fiscal).