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Est-ce obligatoire de déclarer la vente de son véhicule?
En cas de transmission d’un véhicule, que ce soit à l’occasion d’une vente ou d’un don, il est obligatoire de réaliser une déclaration de cession. En plus d’attester de la transmission de la propriété vers le nouveau propriétaire, ce document permettra à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Qui doit déclarer la vente du véhicule?
Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire.
Quelle est la durée d’immatriculation de votre véhicule?
Après le contrôle, la station de contrôle vous donnera un formulaire de demande d’immatriculation portant une vignette spéciale du contrôle technique. Cette vignette est valable deux mois. L’acheteur de votre véhicule doit introduire la demande d’immatriculation endéans cette période de deux mois.
Comment produire le certificat d’immatriculation de votre véhicule?
Si vous vendez votre véhicule, il faut produire à l’acheteur les documents suivants : la facture de la vente originale. le certificat d’immatriculation. le formulaire rose, ‘demande d’immatriculation d’un véhicule’, fourni et estampillé par le contrôle technique.
Quelle est la vignette d’immatriculation de votre véhicule?
Vous pouvez vous procurer ce document à la police. Après le contrôle, la station de contrôle vous donnera un formulaire de demande d’immatriculation portant une vignette spéciale du contrôle technique. Cette vignette est valable deux mois. L’acheteur de votre véhicule doit introduire la demande d’immatriculation endéans cette période de deux mois.
Que faut-il produire lors de la vente de votre véhicule?
Si vous vendez votre véhicule, il faut produire à l’acheteur les documents suivants : En tant que particulier, vous ne devez pas compter de TVA lors de la vente d’un véhicule.