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Est-ce que la demande en annulation de mariage est plus restrictive?
La demande en annulation de mariage est ainsi plus rigoureuse et restrictive que la demande en divorce, et ce d’autant que des délais de prescription doivent être respectés (5 ou 30 ans selon la nullité). Enfin, en cas d’annulation du mariage, le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé.
Pourquoi l’annulation du mariage impose de respecter des règles particulières?
L’annulation du mariage impose de respecter des règles particulières (justifier une nullité relative ou absolue), tandis que désormais les époux peuvent divorcer rapidement sans devoir prouver la faute du conjoint. Ils doivent simplement confirmer leur accord sur le principe du divorce devant le juge.
Quels sont les droits acquis depuis la célébration du mariage?
Tous les droits acquis depuis la célébration du mariage disparaissent : droit de succéder au conjoint, droit à la pension de réversion, port du nom marital, etc. La seule exception à la rétroactivité concerne l’enfant né au cours de l’union. Il est considéré comme né du mariage de ses deux parents et est légitime.
Quelle est la durée minimale du mariage requise?
C’est la loi 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité qui a ramené de deux à un an la durée minimale du mariage requise pour faire enregistrer la déclaration.
Quel est le délai de la célébration du mariage?
Le demandeur dispose d’un délai de 5 ans à partir du jour de la célébration de son union ou de la connaissance de l’erreur, dans l’hypothèse d’une requête fondée sur une nullité relative. Il dispose d’un délai de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage en cas de nullité absolue.
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.
Est-ce que les couples doivent être mariés pour immigrer?
IRCC ne peut exiger que les couples se marient pour immigrer. Toutefois, s’ils ne sont pas mariés, ils doivent être conjoints de fait. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne comporte pas de disposition sur les fiancés ou les conjoints de fait prévus.