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Est-ce que la pension alimentaire est déductible du RSA?
Les pensions alimentaires versées en nature comptent pour l’attribution du RSA. Les pensions alimentaires versées en nature figurent parmi les ressources prises en compte pour déterminer le droit au RSA. Le Revenu de solidarité active (RSA)est destiné à garantir des moyens convenables d’existence.
Qu’est-ce qui est déduit du RSA?
Montant du revenu de solidarité active Le montant du RSA est égal au montant forfaitaire, duquel sont déduits éventuellement les ressources du foyer et le forfait logement.
Est-ce que la pension alimentaire est un bénéfice de l’enfant?
Non, car la pension alimentaire est un montant versé au parent pour le bénéfice de l’enfant. Un papier comme celui-là ne vous empêcherait pas de demander une pension alimentaire pour les enfants. L’autre parent a reçu une grosse augmentation de salaire il y a plusieurs mois.
Pourquoi le parent qui n’a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire?
Le parent qui n’a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire pour enfants à l’autre parent. C’est vrai même si l’autre parent gagne un revenu plus élevé que le sien.
Est-ce que vous êtes d’accord avec un parent sur la pension alimentaire?
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre parent sur le montant de la pension alimentaire et que vous saisissez le juge aux affaires familiales, sachez que la valeur indiquée dans le simulateur n’est qu’indicative et ne peut en aucun cas lier le juge qui le fixera après débat à l’audience et étude des pièces du dossier.
Pourquoi la pension alimentaire n’existe pas dans une famille?
Dans une famille, la pension alimentaire n’a pas lieu d’exister pour la simple raison que les deux parents partagent le même toit et participent tous deux au bon fonctionnement de leur ménage. L’article 203 du Code civil stipule que : « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage,…
Quand une pension alimentaire Prend-elle fin?
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.
Est-ce que la pension alimentaire est prévue par un jugement en faveur d’enfant?
En la matière, il est important de rappeler que la pension alimentaire prévue par un jugement en faveur d’un enfant n’est pas fixée pour toute la vie de l’enfant ou du parent. Elle peut évidemment faire l’objet d’une révision. Mais il faut alors respecter des conditions tenant tant aux motifs de la demande en révision que de la procédure à suivre.
Quels sont les motifs justifiant la pension alimentaire?
Voici d’autres exemples de motifs justifiant une modification de la pension alimentaire : La pension alimentaire a pour essentiel objectif de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ainsi, si les besoins de l’enfant en terme d’entretien et d’éducation changent, il est tout aussi naturel que le montant de la pension alimentaire varie.
Comment se saisir pour percevoir une pension alimentaire?
Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.
Comment procéder à la révision de la pension alimentaire?
La révision et revalorisation de la pension alimentaire. Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice. En terme de révision de pension alimentaire, la demande doit être faire par l’un des deux parents séparés.