Admin Est-ce que le devis est contractuel?
Initialement, le devis n’est pas considéré comme un contrat, ce document devient contractuel seulement si le particulier accepte que l’entrepreneur qu’il a mandaté honore son devis. Dans ce cas, on parle de contrat commercial car les parties sont engagées contractuellement. Le devis peut également être limité dans le temps.
Pourquoi le devis n’est pas obligatoire?
Le devis n’est pas une obligation pour toutes les transactions. Il n’est pas obligatoire tant que le client est informé des caractéristiques essentielles de la prestation de service: le prix exact, la date et le délai de livraison ou d’exécution, etc. Pour autant dans certains cas, le prestataire a l’obligation d’émettre un devis:
Quel est le devis signé par le client et le prestataire de service?
Un devis qui est daté et signé à la fois par le client et le fournisseur ou le prestataire de service permet de conclure un accord officiel entre les deux parties et un tel document s’il est rédigé, daté et signé correctement peut valoir bon de commande, ce devis signé engage autant l’une ou l’autre des parties.
Est-ce que le devis doit être signé par le consommateur?
Il devra également être daté et signé par le consommateur. Mais pour tous ces travaux inférieurs à 150 euros le professionnel doit néanmoins fournir un devis si le consommateur le lui demande. Le devis doit mentionner : la date du devis ; le nom et l’adresse de la société ; le nom du client ;
Quelle est la valeur juridique d’un devis?
Le devis détaille l’ensemble des prix qui seront facturés au client pour le service. Il permet de s’assurer que le client et le professionnel sont d’accord sur le prix avant la réalisation de la prestation. Mais quelle est la valeur juridique d’un devis? Pour le professionnel qui émet le devis, il a une valeur d’offre de contrat.
Quelle est la fonction d’un devis?
La fonction première d’un devis est d’informer sur le prix d’une prestation de service ou d’un produit avant l’achat. Le devis détaille l’ensemble des prix qui seront facturés au client pour le service. Il permet de s’assurer que le client et le professionnel sont d’accord sur le prix avant la réalisation de la prestation.
Quelle est la condition de la signature du devis?
La signature du devis par son destinataire reste la condition sine qua non à la constitution de ce document comme contrat de vente. Une fois signé par le client, le devis devient un engagement ferme et définitif : l’artisan a l’obligation de réaliser les prestations indiquées sur le devis,…