Admin Est-ce que le juge aux affaires familiales peut statuer sur la garde des enfants?
Seul le juge aux affaires familiales peut statuer sur le mode de garde des enfants, et il est important de bien vous informer sur vos droits et devoirs en tant que parent.
Quelle est la décision de la garde des enfants?
Concrètement, la décision de la garde des enfants sera généralement laissée au juge aux affaires familiales. Il n’empêche que les parents ont forcément un rôle à jouer dans une telle décision. Voici comment peut être décidé la garde des enfants après un divorce ou une séparation : L’accord des parents :…
Comment saisir le juge aux affaires familiales?
Dans cette hypothèse, le parent gardien peut saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de domicile de l’enfant, en lui présentant tous les éléments qui justifient sa demande. Exemple de lettre de demande de garde d’enfant.
Est-ce que le jugement sur la garde des enfants a été prononcé?
Même quand le jugement sur la garde des enfants n’a pas été prononcé, il faut savoir que les deux parents disposent du même droit de voir leurs enfants. Quand un parent s’est attribué lui-même la garde des enfants, l’autre parent peut exiger, sinon de les garder, au moins de les voir.
Est-ce que le jugement sur la garde des enfants est valable?
Un jugement sur la garde des enfants est en principe valable jusqu’à ce que ces enfants atteignent l’âge de 18 ans. Mais on peut demander à un juge de le modifier. Les parents peuvent aussi se mettre d’accord sur des ajustements, suivant l’évolution de la situation familiale. Votre situation ou celle de vos enfants a changé?
Quel est le droit de garde des enfants?
On peut choisir la garde alternée (50/50) ou l’établissement d’une résidence principale pour l’enfant, avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent. Le désaccord des parents : en cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui va prendre la décision concernant le droit de garde des enfants.