Admin Table des matières
Est-ce que le jugement est exécutoire par provision?
Si le jugement est exécutoire de plein droit ou exécutoire par provision (cette mention est indiquée) S’il s’agit d’un arrêt d’appel même si la partie adverse forme un pourvoi devant la Cour de Cassation, l’exécution pourra être obtenue Une fois ces 2 conditions remplies, vous pourrez obtenir l’exécution de la décision.
Quel jugement ne peut être exécuté par la contrainte?
Aucun jugement ne peut être exécuté par la contrainte s’il n’a pas été d’abord porté officiellement à la connaissance de la partie perdante. On parle de « signification ».
Quelle est l’exécution définitive d’un jugement?
Exécution définitive. L’exécution d’un jugement est l’application effective et définitive de la décision du tribunal : par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la livraison d’un produit… Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été notifié à la partie condamnée. Pour être exécuté, un jugement doit avoir force exécutoire,…
Comment obtenir un jugement favorable d’un tribunal civil?
Si vous obtenez un jugement favorable d’un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s’entendre de façon amiable.
Quelle est la clause exécutoire du jugement du Prud’homme?
Effectivement, si l’employeur a été condamné, le jugement du Prud’homme peut comporter la clause exécutoire nonobstant un appel éventuel. Mais, la clause exécutoire portera sur la seule partie salaire du jugement (à concurrence d’une certaine somme basée sur le salaire mensuel moyen).
Comment devez-vous notifier la décision à votre adversaire?
Vous devez faire notifier la décision à votre adversaire par un huissier. Adressez-vous à un huissier territorialement compétent pour le domicile de votre opposant c’est-à-dire exerçant dans le département où réside votre opposant ou du siège social de l’entreprise.