Admin Est-ce que le législateur peut modifier la loi?
Il risque, en effet, de modifier, voire de créer la loi, alors qu’il appartient au législateur de le faire. Par conséquent, de nos jours, c’est la Cour de cassation qui contrôle le juge dans sa mission d’interprétation de la loi.
Quel est le degré de juridiction?
La juridiction est le pouvoir de juger, de rendre la justice. Un degré de juridiction est l’un des tribunaux devant lesquels peut être portée successivement une même affaire. Le terme « juridiction » désigne un organisme, institué pour rendre la justice et trancher les litiges qui sont déférés. C’est un tribunal, en tant que service public.
Est-ce que les juridictions françaises ont l’obligation d’appliquer la loi du Parlement?
Il faut admettre que malgré cette absence de mention explicite, les juridictions françaises ont l’obligation d’appliquer la loi du Parlement. Seules les dispositions de l’article 55 de la Constitution les en dispensent en cas de conflit avec une convention internationale.
Est-ce que le jugement doit constituer une application de la loi?
Le jugement ne doit constituer qu’une application de la loi comme le prévoit l’article 12, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Le juge ne doit appliquer que la loi, toute la loi, rien que la loi.
Pourquoi il s’agit pour le juge de déterminer le sens d’un texte?
Il s’agit finalement pour le juge de déterminer le sens d’un texte et de concrétiser la loi dans le cas donné. Mais l’interprétation s’opère même si le texte est clair.
Quel est le seuil de signification d’une loi normale?
Un seuil de signification de 0,05 indique un risque de 5 \% de conclure que les données ne suivent pas une loi normale alors qu’elles suivent une loi normale. Si la valeur de p est inférieure ou égale au seuil de signification, vous pouvez rejeter l’hypothèse nulle et en conclure que vos données ne suivent pas une loi normale.