Est-ce que le medecin du travail peut demander une invalidite?

Est-ce que le médecin du travail peut demander une invalidité?

La notion d’invalidité n’a donc pas d’implication directe sur le contrat de travail. Seul le médecin conseil peut déclarer une invalidité. En revanche, vous pouvez en faire la demande, tout comme votre médecin traitant.

Comment faire une demande d’invalidité 2ème catégorie?

La demande de reconnaissance de l’invalidité peut se faire : Par le biais du médecin traitant qui adresse un certificat médical au médecin conseil de l’Assurance maladie. Par l’assuré lui-même qui doit compléter le formulaire CERFA correspondant et y joindre les justificatifs demandés.

Comment faire part de son invalidité à l’employeur?

Ainsi, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts de travail établis par son médecin, l’employeur n’aura jamais connaissance de la situation d’invalidité de son salarié. Le contrat de travail se poursuivra alors normalement. A noter, que le salarié a parfois intérêt à faire part de son invalidité à l’employeur.

Comment définir la mise en invalidité?

Définition de la mise en invalidité Une décision prise par le médecin conseil La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l’organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).

Comment faire une demande d’invalidité?

C’est au patient de faire la demande d’invalidité et il peut refuser une mise en invalidité. Si on est en invalidité : Il faut simplement faire un courrier aux services administratifs pour demander à ne plus être en invalidité. Si l’invalidité est accordée par le médecin conseil c’est en substitution aux indemnités

Comment la reconnaissance de l’invalidité et le contrat de travail?

Invalidité et contrat de travail La reconnaissance de l’invalidité du salarié par la Sécurité sociale lui permet de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé. Cette reconnaissance n’aura aucune incidence sur le contrat de travail (CDD ou CDI) du salarié en court.