Admin Est-il possible de baisser la pension alimentaire?
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où réside l’époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
Comment faire pour faire une suppression de la pension alimentaire?
Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire. Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente.
Est-ce que le parent n’a pas la garde de son enfant?
Sauf cas exceptionnel, le parent qui n’a pas la garde de son enfant a un droit de visite de son enfant après une séparation. Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur les modalités ou sur l’existence même d’un droit de visite, c’est le juge aux affaires familiales qui intervient.
Comment retirer l’autorité parentale à l’enfance?
Le retrait s’étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu’ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés). Si le juge décide de retirer l’autorité parentale à un seul parent, l’autre exerce seul cette autorité. ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase).
Comment retirer l’autorité parentale à un seul parent?
Si le juge décide de retirer l’autorité parentale à un seul parent, l’autre exerce seul cette autorité. L’enfant confié à l’Ase, dans le cadre d’un retrait total, acquiert le statut de pupille de l’État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n’est pas appropriée.
Quel est le droit de prendre les décisions concernant les enfants?
Le droit de prendre les décisions concernant les enfants. Le parent gardien a le droit de décider seul des questions routinières concernant les enfants lorsqu’ils sont avec lui. de les obliger à porter un casque protecteur pour faire du ski.