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Où envoyer la demande de mise sous tutelle?
La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Quelles conditions pour mettre quelqu’un sous tutelle?
Quelles sont les personnes concernées? La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales. ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Quel est le délai de refus de mise sous tutelle?
Les lois applicables en la matière fixent un délai à l’intérieur duquel il faut agir. Ainsi, le recours de refus de mise sous tutelle doit être formé dans les 15 jours suivant la notification du jugement à la personne qui a demandé la mise sous tutelle.
Quelle est la durée de la mise sous tutelle?
Fin de la mise sous tutelle. La mise sous tutelle est prononcée pour 5 ans ou 10 si l’état de la personne à protéger ne laisse présager aucune amélioration à moyen terme, sans pouvoir excéder 20 ans en cas de renouvellement.
Est-ce que la demande est adressée au juge des tutelles?
La demande est adressée au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Où s’adresser? À savoir : selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle …) le juge pourra demander d’autres documents (livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs,…