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Où envoyer une lettre au procureur?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment faire un signalement au procureur de la République?
Le signalement au procureur peut être effectué de différentes façons :
- envoi d’un courrier avec :
- appel téléphonique : au numéro dédié à enfance maltraitée, dans les cas d’urgences, puis confirmation par courrier ;
- en se rendant directement au service concerné du conseil général ou du tribunal judiciaire.
Comment envoyer une lettre au procureur de la République?
Modèle de lettre : Dépôt de plainte au procureur. Il est possible d’envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables. Voici un exemple de plainte pour vous aider dans vos démarches.
Comment déposer une plainte au procureur de la République?
Septembre 2019 Il est possible d’envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable n’a pu être trouvé.
Quel est le dépôt de plainte au procureur?
Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur. Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).
Comment rédiger une lettre sur papier libre?
Si vous accomplissez vous-même les formalités, vous devez rédiger une lettre établie sur papier libre que vous adressez au TGI. Le tribunal compétent est, au choix, celui du lieu de l’infraction ou celui du domicile de l’auteur de l’infraction.
Pourquoi écrire au procureur de la République?
La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.
Où porter plainte à Paris?
Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l’infraction, mais également auprès du procureur de la République. À Paris, vous pouvez effectuer cette démarche 24h/24 et 7 j/7 auprès de votre commissariat central.
Qui est le procureur de la République de Paris?
Liste des procureurs généraux de Paris
| Nom | Date et décret de nomination |
|---|---|
| Laurent Le Mesle | 14 septembre 2006 |
| François Falletti | 21 janvier 2010 |
| Catherine Melet-Champrenault | 9 juillet 2015 |
| Rémy Heitz | 6 septembre 2021 |
Modèle de lettre : Dépôt de plainte au procureur. Il est possible d’envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables. Voici un exemple de plainte pour vous aider dans vos démarches.
Comment porter une plainte auprès du procureur de la République?
Porter plainte auprès du procureur de la République. Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l’auteur des faits ou du lieu de l’infraction.
Quelle est l’autorité du procureur?
Le procureur, le procureur, sous l’autorité du procureur, est au centre du processus judiciaire. Décidez si vous voulez ou non traduire l’auteur en justice. Lors d’un procès, vous présentez une décision au juge au nom de l’entreprise.
Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur. Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).