Admin Où porter plainte contre une compagnie?
Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés en tant que consommateur, vous pouvez rédiger une plainte écrite au commerçant. Vous pouvez aussi vous adresser au Consumer Protection Division. Vous pouvez aussi intenter une poursuite civile contre le commerçant.
Comment on écrit une plainte?
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l’entreprise / nom de l’organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l’adresse de la personne ou de l’entreprise …
Quelle est l’action en justice à mener par le créancier?
L’action en justice à mener par le créancier sera différente suivant la situation de la société. Ainsi, si la société a été simplement dissoute, une action directe sera toujours possible contre son représentant légal.
Que peut un copropriétaire exercer en justice?
Toutefois, un copropriétaire seul peut parfois exercer une action en justice en cas de dommages causé aux parties communes (article 15 de la loi de 1965).
Est-ce que les atteintes à la copropriété peuvent donner lieu à une action en justice?
Elle estime que les atteintes aux parties communes causées par des tiers à la copropriété ne peuvent donner lieu qu’à une action en justice du syndicat des copropriétaires, à moins que le copropriétaire ne puisse invoquer un préjudice personnel (Cass 3 ème civ 22 septembre 2004 Dalloz 2004 n° 35).
Est-ce que les atteintes aux parties communes donnent lieu à une action en justice?
En principe, les atteintes aux parties communes donnent lieu à une action en justice du syndicat des copropriétaires (article 15 al 2 de la loi de 1965). Il se peut néanmoins qu’un copropriétaire souhaite agir aux fins de faire cesser un trouble sur les parties communes.