Ou porter plainte police ou Gendarmerie?

Où porter plainte police ou Gendarmerie?

Quelles sont les formalités pour déposer une plainte simple? Il faut se rendre dans un commissariat de police ou auprès d’une brigade de gendarmerie.

Comment porter plainte à la gendarmerie en ligne?

Il suffit de se rendre sur le site de ce service public pour prendre rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Pour déposer plainte, intégralement en ligne, vous pouvez aussi faire une plainte en ligne avec Qualiplainte.

Puis-je porter plainte dans n’importe quel commissariat?

Si vous êtes victime d’une infraction, quelle que soit sa gravité, vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie. Pas besoin de vous déplacer au commissariat du lieu de l’infraction. Le policier ou gendarme prendra alors votre déposition et vous remettra un récépissé de dépôt de plainte.

Comment porter plainte à la République?

Vous pouvez aussi porter plainte en écrivant directement au procureur de la république du lieu de l’infraction (ou du domicile de son auteur). C’est une option intéressante puisqu’elle vous permet de constituer un dossier complet qui sera remis directement au procureur qui est celui qui décide du sort final des plaintes.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment obtenir une copie de votre plainte?

Une fois que votre plainte est déposée et que vous l’avez signée, demandez à en obtenir une copie : cela n’est pas fait systématiquement mais peut pourtant se révéler indispensable par la suite. Vous pouvez aussi porter plainte en écrivant directement au procureur de la république du lieu de l’infraction (ou du domicile de son auteur).

Comment porter plainte avec un avocat?

En l’absence de réponse du Procureur de la République dans un délai de 3 mois ou de réponse négative, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction. L’assistance d’un avocat est alors plus que recommandée.

Où porter plainte à Caen?

Commissariat de Police – Services de gendarmerie et de police, 10 r Thibout de la Fresnaye, 14000 Caen – Adresse, Horaire.

Comment suivre l’évolution d’une plainte?

Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part.

Comment procéder au dépôt de plainte?

Lors du dépôt de plainte, il sera indispensable, pour donner le maximum d’éléments au Parquet, de préciser : – l’état civil complet de la victime – le nom et l’adresse de l’auteur si ces éléments sont connus – la date et le lieu des faits

Quel est le type de plainte?

Il existe deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile. La plainte simple est celle déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou bien adressée directement au Procureur de la République par la victime ou par son avocat.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Quelle est la suite d’une plainte simple?

L’objet de cette plainte est de voir reconnaître la culpabilité de l’agresseur mais également d’obtenir réparation du préjudice subi lors de cette agression. Quelle suite à un dépôt de plainte simple? La plainte simple ne requiert aucun formalisme particulier et peut être adressée directement au procureur de la République.