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Où se Fait-on juger?
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit. Il peut être saisi de plusieurs manières. L’audience se déroule devant 1 ou 3 juges. Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat.
Où a lieu un procès?
En cas de litige, la victime peut lancer un procès dit civil, qui peut avoir lieu devant le tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance et ex-tribunal de grande instance).
Où se placer au tribunal?
Deux personnes prendront alors place sur la tribune : celle qui porte une robe noire, avec une écharpe à fourrure blanche sur l’épaule gauche et deux bandes de soie qui descendent de chaque côté des boutons de la robe, est le juge.
Comment se déroule un procès en France?
Un procès suit un déroulement long et coûteux. La justice en France est rendue par 2 moyens au choix : règlement amiable, sans l’intervention du juge ; procès : le conflit est porté devant un tribunal civil ou pénal.
Quel est le dernier acte de procédure qui va être pris en compte?
C’est le demandeur qui fixe la compétence et pas le défendeur. C’est l’objet principal de sa demande et pas tout ce qui va se greffer dessus. Et donc toutes les demandes accessoires et notamment les DI ne comptent pas. c’est le dernier acte de procédure qui va être pris en compte.
Quelle est la convocation des parties dans la procédure civile?
Convocation des parties : le demandeur (personne qui intente le procès) et le défendeur (son adversaire) sont convoqués à une audience. Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les parties peuvent donner leur accord pour que la procédure se déroule sans audience ( article 828 du Code de procédure civile ).
Quel est le motif légitime de la requête?
Bon à savoir : toute requête doit être, sauf motif légitime, précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative ( article 56 du Code de procédure civile ). Convocation des parties : le demandeur (personne qui intente le procès) et le défendeur (son adversaire) sont convoqués à une audience.