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Où se procurer un certificat de non gage?
Où obtenir gratuitement un certificat de non-gage? Plusieurs sites des services publics permettent de se procurer gratuitement un certificat de non-gage. C’est notamment le cas du site de l’ANTS, ou encore de la section SIV du site du ministère de l’Intérieur.
Où vendre ma voiture sans contrôle technique?
On peut parfaitement vendre sa voiture sans contrôle technique si celle-ci est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela veut dire qu’elle doit être achetée par un garage ou un concessionnaire. Dans ce type de vente, c’est ce professionnel qui se charge de passer le contrôle technique.
Comment régler la vente de véhicules en France?
La vente de véhicules entre particuliers ou entre professionnels est, comme tout domaine, régie par des textes de lois, constamment mis-à-jour et/ou abrogés. Declarationdecession.com fait pour vous le point sur les lois qui régissent la vente de véhicule en France.
Quelle est la durée de garantie d’un véhicule anciens?
Sur des modèles anciens, la garantie ne couvre bien souvent que le moteur, la boite et le pont pour une durée de 3 mois, ce qui la rend peu utile. Les occasions plus récentes bénéficient souvent d’une assurance de 6 à 24 mois aux conditions plus avantageuses.
Quels sont les véhicules exposés en vue de la vente?
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes : la dénomination de vente : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle,
Quels sont les défauts d’un véhicule d’occasion?
Tous les défauts d‘un véhicule ne sont pas couverts par les garanties légales. Acheter un véhicule d’occasion signifie que vous acceptez les traces d’usure et d’usage normales qui ne sauront être considérées comme des vices. Il est parfois difficile de bien les différencier.