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Pourquoi je suis convoqué au commissariat de police ou de gendarmerie?
C’est pourquoi, il est important de prendre contact avec le service de police ou de gendarmerie qui vous a convoqué afin de leur demander sous quel régime vous serez entendu et pour quels motifs. Pourquoi suis-je convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie?
Quand peut-on retenir un policier au commissariat?
Mais, dans les faits, le policier peut vous retenir au commissariat pendant tout le temps de votre audition. Soit 4 heures maximum. Bon à savoir. Si, au cours de l’audition (audition libre), le policier découvre que vous pouvez avoir commis une infraction, deux cas de figure sont possibles :
Comment convoquer une personne à un commissariat?
Convocation au commissariat. Pour convoquer une personne à une audition dans le cadre d’une enquête, la police ou la gendarmerie procède à l’envoi ou à la remise en main propre d’un courrier portant convocation. Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire vous concernant », sans autre précision.
Est-ce que vous êtes libre de quitter le commissariat?
En principe, si vous êtes convoqué comme témoin, vous êtes libre de quitter le commissariat quand vous le désirez et informé à ce sujet par oral dès le début de l’audition. Mais, dans les faits, le policier peut vous retenir au commissariat pendant tout le temps de votre audition. Soit 4 heures maximum. Bon à savoir.
Est-ce que le véhicule est attribué à la gendarmerie?
Une fois confisqué le véhicule sera attribué au service des domaines qui se chargera soit de le détruire, soit de le vendre. Il peut aussi être attribué aux forces de police ou de gendarmerie. Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l’automobiliste.
Est-ce que le principe de la responsabilité s’applique à un véhicule de société?
Bien évidemment, s’il s’agit d’un véhicule de société, le principe de la responsabilité s’applique également. En effet, la société n’a pas à subir le préjudice lié à la commission d’une infraction qu’elle soit commise par l’un de ses salariés ou même le gérant. Ainsi, la confiscation ne sera pas possible pour un véhicule appartenant à la société.