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Pourquoi la carence du débiteur peut compromettre les droits de son créancier?
La carence du débiteur doit par ailleurs compromettre les droits de son créancier. Ainsi, le créancier ne peut pas exercer l’action oblique si son débiteur dispose de suffisamment de liquidités pour le désintéresser.
Est-ce que la carence du débiteur compromet les droits de sa personne?
1341-1.- Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Quelle est l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs?
L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Quelle est l’obligation susceptible de division entre le créancier et le débiteur?
L’obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible.
Que peuvent contenir les statuts de la présente loi?
Les statuts peuvent contenir toute disposition que la présente loi permet de prévoir dans le règlement intérieur de la société. En cas de conflit, les dispositions des statuts l’emportent sur celles du règlement intérieur. 2009, c. 52, a. 6. 7.
Est-ce que l’article 1341-1 permet au créancier d’exercer un droit ou une action?
1341-1). Elle permet en substance au créancier d’exercer un droit ou une action (par exemple une créance) de son débiteur à sa place. L’ancien article 1166 était extrêmement lacunaire, aussi bien sur le plan des conditions que sur le plan des effets de l’action oblique.
Est-ce que le créancier peut agir directement contre un débiteur?
Art. 1341-3.- Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur. Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.