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Pourquoi le passage à la 5eme république?
On est sous la cinquième république car il s’agit de la cinquième Constitution française qui a été écrite et validée par le peuple français dans son histoire. La première République fût instaurée en 1792, à la suite de la Révolution Française de 1789 et de l’exécution du Roi de France Louis XVI.
Quels étaient les chef d’État et de gouvernement à l’occasion de la première cohabitation?
Dès la formation du gouvernement, François Mitterrand s’oppose à la nomination de certains ministres, parmi lesquels Jean Lecanuet (pour le porte-feuille des Affaires étrangères), François Léotard, (pour la Défense nationale) et Étienne Dailly (pour la Justice).
Qu’est-ce que l’alternance et la cohabitation?
L’alternance politique se produit lorsque des partis appartenant à des courants politiques différents se succèdent au pouvoir. En pratique, l’alternance consiste généralement en un renversement de la majorité politique lors d’élections présidentielles et/ou législatives.
Quel est le droit d’amendement?
Le droit d’amendement – publié en juin 2010. Cours De 2 pages – Droit constitutionnel. La Constitution de la Ve République énonce dans son article 44 que « les membres du Parlement et le gouvernement détiennent le droit d’amendement ».
Quel est le contrôle de la recevabilité des amendements?
La commission des finances est compétente également pour le contrôle de la recevabilité des amendements au regard de la loi organique relative aux lois de finances (irrecevabilité « LOLF »).
Quel est le principe général de l’amendement?
Le principe général, affirmé par l’ article 45 de la Constitution, est que le droit d’amendement s’exerce librement au stade de la première lecture : tout amendement est recevable à ce stade dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte.
Quelle est l’irrecevabilité d’un amendement?
6- L’irrecevabilité fondée sur la « règle de l’entonnoir » : Après la première lecture, un amendement peut être déclaré irrecevable dès son dépôt s’il remet en cause les « conformes », c’est-à-dire des dispositions déjà adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées.