Admin Pourquoi les grands-parents ne peuvent régler les pensions alimentaires?
Cette condition a une conséquence très importante : les grands-parents ne peuvent être tenus de régler le montant des pensions alimentaires non versées par son enfant au parent demandeur (Cour de Cassation 28 mai 2014). En effet, les grands-parents sont débiteur de l’obligation alimentaire qu’à partir du jour du jugement la mettant en place.
Est-ce que la pension alimentaire est un bénéfice de l’enfant?
Non, car la pension alimentaire est un montant versé au parent pour le bénéfice de l’enfant. Un papier comme celui-là ne vous empêcherait pas de demander une pension alimentaire pour les enfants. L’autre parent a reçu une grosse augmentation de salaire il y a plusieurs mois.
Comment saisir le juge à propos de la pension alimentaire des parents?
En cas de conflit entre parents et enfants à propos de la pension alimentaire des parents, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales, qui déclarera le montant de cette pension et prendra les mesures pour qu’elle soit payée.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
Comment pouvez-vous annuler la pension alimentaire pour enfants?
Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière. Vous pouvez soumettre votre entente pour que le greffier spécial l’approuve (homologation).
Comment peut-on payer une contribution alimentaire?
Cette obligation peut aussi se faire moyennant une contribution alimentaire, c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent. Mes parents sont-ils obligés de me payer une contribution alimentaire? Oui, quand l’exécution « spontanée et en nature » n’est pas possible.
Quelle est la obligation alimentaire envers les beaux-parents?
Cette obligation alimentaireenvers les beaux-parents cessedans deux situations : lorsque l’époux et les enfantsissus de l’union sont décédés; en cas de divorce des époux, et ce, même lorsque les enfants issus du mariage sont toujours vivants.
Que signifie une obligation alimentaire?
Une obligation alimentaire, c’est quoi? Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.
Est-ce que le nouvel époux peut payer une pension alimentaire pour son conjoint?
Exceptionnellement, le nouvel époux d’un parent peut être obligé de payer une pension alimentaire pour les enfants de son conjoint qui ne sont pas les siens s’il: a tenu lieu de parent aux enfants de son conjoint.
Quand peut-on demander une pension alimentaire?
Le ou les époux peuvent demander une pension alimentaire dès le début de l’instance de divorce. Les modalités dépendent du type de divorce. A l’amiable, la pension alimentaire devient obligatoire à partir du jour où le divorce est prononcé, c’est-à-dire le jour de l’homologation de la convention de divorce.