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Pourquoi les parkings privés sont-ils clos?
N’étant pas clos, les parkings privés peuvent donner lieu à des problèmes de stationnement sauvage, pour lesquels le copropriétaire dispose de recours.
Quelle est l’obligation de vente d’un parking privé?
Cette obligation figure à l’ article 46 de la loi du 10 juillet 1965, couramment appelé « loi Carrez ». La vente d’un parking n’est pas soumise à l’obligation d’indiquer la superficie exacte dans l’acte de vente. Le vendeur n’est pas tenu à une obligation de contenance dans ce cas. Que se passe-t-il en cas d’occupation illégale d’un parking privé?
Quelle est l’identité du propriétaire du véhicule?
Si l’identité du propriétaire du véhicule n’est pas connue, le copropriétaire est tenu de s’adresser directement à la police, qui recherche l’identité sur le fichier national des immatriculations. Une fois le nom du propriétaire obtenu, le copropriétaire procède comme indiqué ci-dessus (mise en demeure, etc).
Est-ce que votre véhicule est encore immatriculé avec une plaque européenne?
Notez encore que si votre véhicule est encore immatriculé avec une ancienne plaque type « 3 lettres – 3 chiffres », celle-ci devra être remise à l’administration lorsque vous changerez de véhicule. Vous recevrez donc une plaque au format européen pour l’immatriculation suivante.
Quel est le parking le moins cher de Genève?
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