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Pourquoi un détective privé peut-il intervenir?
Un détective privé (ou Agent de Recherches Privées) ne peut intervenir que s’il existe une légitimité juridique à enquêter. En somme, une personne qui sollicite les services d’un détective privé est bien souvent victime d’un préjudice, prévu et réprimé par la loi, causé par une tierce personne (physique ou morale).
Est-ce que la détective privé est reconnue et certifiée par l’État?
Si la profession de détective privé est reconnue et certifiée par l’État, il convient de préciser que l’exercice de ces professionnels est encadré par la loi. En effet, les détectives privés se doivent d’opérer dans le respect de la vie privée des personnes sur qui elles font des enquêtes et investigations.
Comment choisir un détective privé?
Outre le fait de bien choisir son détective privé, il faut avoir une légitimité à faire appel à un détective privé. En effet, un détective privé ne peut être mandaté pour assouvir une curiosité malsaine. Il est donc important de comprendre l’importance de la légitimité d’une demande.
Est-ce que le détective privé n’a pas le droit de divulguer la vie privée à un tiers?
De fait, le détective privé n’a pas le droit de divulguer une information relavant du respect de la vie privée à un tiers. En conséquence, si le juge considère que l’atteinte à la vie privée n’est pas proportionnée au but poursuivi, la preuve apportée par l’agent privé est écartée des débats.
Quel est le rapport du détective privé?
La jurisprudence rappelle que le rapport du détective privé doit être « détaillé, circonstancié, et précis ». Le détective privé se doit de relater les faits constatés avec une totale objectivité, sans interpréter ni dénigrer la partie en cause, sous peine de voir son rapport écarté des débats
Pourquoi il n’y a pas d’atteinte à la vie privée?
Je vous confirme qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée dans le fait d’engager un détective privé pour faire une filature concernant sa concubine. Le traqueur ou donneur d’ordre n’est pas autorisé par la loi à commettre une atteinte à la vie privée mais pour le poursuivre il faut disposer de la preuve de l’atteinte.
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Quelle est la spécialisation du détective privé?
L’enquêteur peut également décider de se spécialiser dans certains types d’affaires : mœurs, financières, industrielles etc. Enfin, le détective privé est parfois désigné par les tribunaux pour mener une enquête. Dans ce cas, il intervient à la demande du juge et devient un véritable auxiliaire de la justice.
Pourquoi le détective doit-il mener son enquête à bien?
Mais aujourd’hui une grande majorité des enquêtes sont menées pour le compte des entreprises. Le détective a pour mission de révéler une vérité, mais n’a pas d’obligation de résultats. En revanche, il a une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour mener son enquête à bien.
Comment sanctionner la violation du droit au respect de la vie privée?
Si l’article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.