Admin Pourquoi une loi sur le handicap?
La loi handicap met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne. Ce plan vise à garantir la plus grande autonomie possible de la personne handicapée. Il respecte son projet de vie.
Quelle est la loi sur le handicap?
Loi sur le handicap : le principe de reconnaissance. La législation du handicap repose sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui définit le handicap (article 2). Cette loi encadre à la fois : les normes d’accessibilité ; les diagnostics et dérogations d’accessibilité possibles ; les besoins d’un aménagement spécifique et de toute la
Quelle est la loi d’orientation pour les personnes handicapées?
La loi du 30 juin 1975, présentée par Simone Veil, ministre de la santé, à crée la politique publique sur le handicap. En effet, cette loi d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes : le droit au travail le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations
Quelle est la limite d’âge pour les personnes handicapées?
Les personnes handicapées peuvent débuter un apprentissage à tout âge, La limite d’âge de 30 ans, inscrite à l’article D. 6222.1 du code du travail a été supprimée par le décret n° 2009-596 du 26 mai 2009. Cette mesure vise à améliorer le niveau de qualification des demandeurs d’emploi travailleurs handicapés.
Quelle est la loi pour les salariés handicapés?
Travail et salariés handicapés : loi handicap. Depuis maintenant 30 ans, la Loi impose aux entreprises qui comptent au moins 20 salariés d’employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6\% de l’effectif : ces employeurs doivent souscrire une déclaration d’emploi des salariés handicapés, avant le 15 février de chaque année.