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Quand débute un preavis de licenciement?
Point de départ du préavis Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne le licenciement (même si le salarié n’a pas récupéré le courrier).
Comment procéder à un préavis de licenciement?
Préavis de licenciement. Lors d’un licenciement, la rupture du contrat n’intervient pas immédiatement après sa notification (sauf dans certains cas). Ce délai, qui constitue le préavis, intervient entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail. Pendant le préavis, le salarié continue de travailler (sauf dispense).
Est-ce que le salarié n’effectue pas son préavis?
En cas de maladie. Si le salarié n’effectue pas son préavis du fait d’une absence pour maladie, il ne s’agit pas d’une dispense de préavis. Le salarié n’a droit qu’à l’éventuel maintien de rémunération lié à la maladie. S’il n’a pas droit à un complément de salaire, vous n’avez pas à verser d’indemnité compensatrice de préavis.
Quel est le préavis de licenciement suite à une inaptitude non professionnelle?
Préavis de licenciement suite à inaptitude non professionnelle. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Quelle est la durée du préavis pour un travailleur handicapé?
Travailleur handicapé. La durée du préavis de licenciement d’un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n’a pas récupéré le courrier).