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Quand Est-ce que le propriétaire doit rendre la caution?
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois.
Quel document doit fournir le bailleur?
Location : 5 modèles de documents indispensables au propriétaire bailleur
- 1️⃣ Le contrat de location.
- 2️⃣ L’état des lieux.
- 3️⃣ La caution.
- 4️⃣ La notice obligatoire d’information locataire.
- 5️⃣ La quittance de loyer.
Quel est le délai entre le départ et le dépôt de garantie?
Il est toujours prévu, soit légalement, soit dans le contrat de location, un délai entre le départ du locataire et la restitution du dépôt de garantie. Cela laisse au propriétaire le temps de faire les travaux de remise en état si nécessaire, et de justifier ainsi des sommes qui seraient imputables au locataire.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie?
Le délai de restitution du dépôt de garantie. Il arrive que le propriétaire restitue le dépôt de garantie à son locataire le jour de son départ, quand le logement est rendu en parfait état. Mais le plus souvent, il se passe un certain délai entre le départ du locataire et le moment où le propriétaire lui rend le solde de son dépôt de garantie.
Comment récupérer un dépôt de garantie à un locataire?
A la signature d’un contrat de location, le locataire verse un dépôt de garantie au propriétaire. Ce paiement lui permet de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuels. Vous ne pourrez pas le récupérer avant la résiliation du bail.
Quel est le délai de remboursement du dépôt de garantie?
La loi Alur a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent aujourd’hui être distinguées : si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d’un mois à compter du jour de la remise des clés.