Admin Quand la Constitution de la Ve République Est-elle adoptée par le Gouvernement Comment Est-elle acceptée par les français?
discussion et adoption : la révision doit être examinée puis adoptée en termes identiques par les deux assemblées parlementaires ; ratification : soit par référendum (de plein droit), soit par le Congrès du Parlement (réunion des deux assemblées) à la majorité des trois cinquièmes.
Quelle est la formule de promulgation de la loi?
La formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi. Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application pour faire sentir ses effets.
Est-ce que la loi doit être promulguée?
Mais, avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée. Après son adoption par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel.
Quel délai dispose le président de la République pour la promulguer?
Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le Président peut profiter de ce délai pour demander au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée.
Quand entrent en vigueur les lois?
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures.