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Quand sont versées les indemnités de licenciement?
L’indemnité de licenciement est due immédiatement à la rupture du contrat de travail. Aucune disposition légale ne permet d’en différer le paiement ou d’échelonner son versement (et cette dette ne serait pas forcément garantie en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise).
Quand est versé la prime de rupture conventionnelle?
En générale, un délai de 15 jours vous est octroyé. Comptez environ 4 jours entre la mise à jour et le virement Pôle Emploi. Le traitement bancaire : Il peut prendre environ 48 h.
Est-ce que le salarié est licencié au-delà de ce délai?
Si le salarié n’est pas licencié au-delà de ce délai, il doit lui verser le salaire correspondant au poste qu’il occupait avant la remise en cause du contrat de travail. Cependant, il a toujours la possibilité de rechercher un reclassement après cette échéance.
Que n’oblige l’employeur à licencier le salarié?
Il faut cependant préciser que rien n’oblige l’employeur à licencier le salarié et particulièrement pas dans le délai d’un mois, même si l’obligation de payer un salaire au salarié à partir de la fin de ce délai conduit les employeurs à ne pas tarder plus que nécessaire.
Quel est le délai pour licencier le salarié déclaré inapte?
Délai pour licencier le salarié déclaré inapte. L’employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d’un mois à compter de la date de la déclaration d’inaptitudepour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé.
Quelle est la procédure de licenciement pour bénéficier du droit au chômage?
Dans ce cas, la procédure de licenciement doit être respectée pour bénéficier de droit au chômage pour faute grave : Mise à pied à titre conservatoire : elle a pour effet de suspendre le contrat de travail et éloigner le salarié de l’entreprise (pas de préavis).