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Que faut-il savoir avant de signer un mandat?
Tout ce qu’il faut savoir avant de signer. Le mandataire représente le mandant Plusieurs contrats peuvent se superposer Il existe différentes formes de mandat Le mandat peut être exprès ou général Le mandataire peut se faire remplacer par un tiers Le mandataire est responsable de ses fautes Une mission rémunérée ou non
Est-ce que le mandataire doit aller au-delà de la mission qui lui est confiée?
Le mandataire ne doit pas aller au-delà de la mission qui lui est confiée. S’il l’outrepasse, le mandant n’est pas tenu par les engagements excédant le cadre du mandat ; mais il reste tenu pour les engagements pris dans le cadre du mandat. Selon l’acte signé, le mandant devient débiteur ou créancier du tiers. Le mandat apparent engage le mandant !
Quand doit-on signer un mandat authentique?
Lorsque le mandataire doit signer un acte authentique, c’est-à-dire un acte devant notaire pour le compte de son mandant, le mandat doit être donné sous la forme authentique. La Cour de cassation accepte également les mandats tacites.
Est-ce que le second mandat peut être exercé dans une société contrôlée?
1. un second mandat peut être exercé dans une société contrôlée par la première (la notion de contrôle est définie ci-dessus) ; 2. un second mandat de cette catégorie peut être exercé si la société n’est pas cotée. La loi ne prévoit pas le cas du cumul de mandats de directeur général délégué.
Quelle est l’adresse officielle du mandataire?
Non, pour le mandant comme pour le mandataire, il faut disposer d’une adresse officielle à la date de création du mandat, dans : le régistre national des personnes physiques pour une personne. la BCE Banque-Carrefour des Entreprises pour une entreprise : il s’agit de l’adresse du siège social.
Est-ce que le mandat doit être donné en blanc?
Le mandat peut aussi être donné en blanc, c’est-à-dire sans le nom du mandataire ; la personne qui le reçoit peut alors choisir le mandataire. Lorsque le mandataire doit signer un acte authentique, c’est-à-dire un acte devant notaire pour le compte de son mandant, le mandat doit être donné sous la forme authentique.
Quand le prétendu mandataire n’a pas de mandat?
Lorsque le prétendu mandataire n’a pas de mandat, mais que le tiers avec qui il passe un acte peut légitimement penser qu’il agit au nom du mandant, ce dernier est engagé par l’acte.