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Que signifie la fouille dans les affaires personnelles?
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d’une personne est assimilée à une perquisition. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation.
Comment décider une fouille dans le corps d’une personne stupéfiante?
Un douanier peut décider une fouille dans le corps d’une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants. La fouille est réalisée par un médecin. L’accord de la personne est nécessaire. En cas de refus de la personne, l’agent doit demander au juge l’autorisation de faire procéder à l’examen. Le juge doit alors désigner un médecin.
Quelle est la fouille intégrale pour l’enquête?
La fouille intégrale doit être indispensable pour l’enquête. Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.
Quel est le statut des personnes ayant le pouvoir de fouiller un sac?
L’article L613-2 du Code de la sécurité intérieure définit le statut des personnes ayant le pouvoir de fouiller un sac et de regarder son contenu.
Comment se soumettre à une fouille?
Il est systématiquement tenu d’appeler la police ou la gendarme pour effectuer une fouille si une personne ne veut pas s’y soumettre, même après négociation amiable. Un agent de sécurité qui est affecté à l’entrée d’un site peut refuser qu’une personne entre si elle refuse de se soumettre à la fouille de son sac ou à son contrôle visuel.
Comment est autorisée la fouille dans le corps?
Plus intrusive, la fouille dans le corps, comme son nom l’indique, est autorisée lorsqu’une personne est suspectée de dissimuler des stupéfiants à l’intérieur de son corps. Dans ce cas de figure, les radiographies (estomac) et les investigations corporelles (rectum, vagin) sont autorisées.
Quelle est la dimension de la fouille en puits?
Fouilles en puits : C’est dans le cas où la plus grande dimension horizontale d’un puits est inférieure à 1,20 m, cette dimension est mesurée entre les faces intérieures opposées des étais et blindages. Pour des raisons de sécurité, il est interdit qu’on descende au fond de la fouille au cours de son exécution.