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Quel document pour changement de propriétaire carte grise entreprise?
L’ancienne carte grise de la voiture, barrée, signée et datée par le vendeur. L’original d’un extrait KBis de l’entreprise de moins de 2 ans. Une copie de pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Quels documents pour changement de carte grise?
DOCUMENTS CARTE GRISE : QUELS PAPIERS FOURNIR POUR L’OBTENIR?
- Original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750*05)
- Original du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Photocopie du permis de conduire du titulaire.
Quel est le nom commercial d’une entreprise?
Le nom commercial figure sur les cartes de visite, le papier à en-tête de l’entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires ). Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d’un tiers, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.
Pourquoi le véhicule n’est pas possédé directement par le chef d’entreprise?
Le véhicule n’est pas possédé directement par le chef d’entreprise : il risque de disparaître en cas de faillite de l’entreprise, L’acquisition d’un véhicule particulier par l’entreprise donne lieu au paiement de la TVS une fois par an (sauf pour les entreprises individuelles),
Comment vérifier la disponibilité d’un nom commercial?
Pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, il est possible de consulter gratuitement la base de données d’Infogreffe qui centralise les immatriculations des greffes des tribunaux de commerce et donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.
Quel est le nom des documents commerciaux?
C’est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires : dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.