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Quel est la définition de confiscation?
Définitions de confiscation Action de confisquer ; saisie : La confiscation des biens des grands propriétaires. Acte qui consiste à transférer à l’État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d’une personne, à la suite d’une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police.
Quelle est la saisie pénale?
Parfois indifféremment mentionnées dans la presse, les saisies et les confiscations ne doivent pas être confondues. La saisie pénale est une mesure provisoire qui vise à garder certains biens sous l’autorité de la justice, et qui peut porter sur des biens autres que ceux qui sont susceptibles d’être confisqués 1.
Comment procéder à la saisie d’objets?
Les agents de la douane peuvent procéder à la saisie des objets ou documents, lorsqu’ils constatent une infraction douanière. Cette confiscation des biens par la douane doit suivre une procédure. Lorsque la douane procède à une saisie, elle doit établir un procès-verbal de saisie. Ce PV de saisie doit contenir un certain nombre de mentions.
Comment procéder à la confiscation des biens par la douane?
Cette confiscation des biens par la douane doit suivre une procédure. Lorsque la douane procède à une saisie, elle doit établir un procès-verbal de saisie. Ce PV de saisie doit contenir un certain nombre de mentions. Que devienne les objets saisis par la douane?
Quelle est la définition de confisquer?
Définitions de confisquer. Saisir au nom du fisc, des douanes, de l’État ou d’un tiers : Confisquer des biens, des marchandises de contrebande. Prendre à quelqu’un des objets qu’on lui interdit d’avoir en sa possession : Confisquer à son fils son couteau. S’emparer de quelque chose à son profit ; ravir, supprimer : On nous confisque les libertés.
Comment s’agit-il d’une confiscation “provisoire”?
Il s’agit bien d’une confiscation “provisoire” dans l’attente du procès et où, sans aucun doute, le procureur de la République va demander au juge de confirmer cette confiscation en amont (pour les besoins des services de police ou de gendarmerie – vu dans un dossier récent).
Est-ce que la privation temporaire vous protège contre la confiscation?
En effet, la privation temporaire ne vous protège en rien contre une peine de confiscation. Conformément à l’article L224-16 du code de la route : « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire… ».
https://www.youtube.com/watch?v=YhKbV2hRPC4