Admin Quel est le délai pour interjeter un appel?
Le délai pour interjeter appel est très strictement défini par le Code de procédure pénale (art. 498 et 380-9 du CPP). En matière correctionnelle comme en matière criminelle le délai d’appel est de dix jours à compter du jugement ou de l’arrêt contradictoire.
Quel est le délai d’appel des autres parties?
En cas d’appel d’une partie interjeté dans le délai de dix jours mentionné ci-dessus, le délai d’appel des autres parties est prolongé de cinq jours. Lorsque le jugement ou l’arrêt n’est pas contradictoire, le point de départ du délai d’appel court à compter de sa signification à la personne concernée, quel que soit le mode de signification.
Quels sont les pouvoirs habilitants dans le zonage?
Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Le règlement de zonage fixe des normes qui s’appliquent uniformément par zones, par secteurs de zones ou à l’ensemble du territoire.
Est-ce que votre appel pourrait être subordonné aux condamnations?
Son appel pourrait donc être subordonné à la condition qu’il vous ait versé les montants des condamnations, par exemple. Vous pouvez souhaiter 1° faire exécuter le jugement tout de suite ou 2° attendre un éventuel appel de votre adversaire.
Quelle est la personne qui agit comme interprète?
Une personne qui agit comme interprète : doit avoir au moins 18 ans; ne doit pas avoir de demande de citoyenneté en cours; doit avoir une maîtrise suffisante du français ou de l’anglais pour pouvoir communiquer avec les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
Qui peut être un interprète?
Un interprète peut être un ami ou un membre de la famille du demandeur, ou toute autre personne. Le Ministère recommande aux demandeurs d’avoir recours aux services d’un interprète agréé. Une personne qui agit comme interprète :