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Quel est le droit de la responsabilité hospitalière?
Le droit de la responsabilité hospitalière est ainsi marqué par la coexistence et l’articulation de règles relevant d’une logique de responsabilité pour faute et de régimes de réparation, sans faute, des dommages subis au titre de la solidarité nationale. 1. L’adaptation des régimes de responsabilité pour faute
Pourquoi l’engagement de la responsabilité des hôpitaux publics?
L’engagement de la responsabilité des hôpitaux publics est admise de longue date par le Conseil d’Etat ( CE, 8 novembre 1935, Veuve L. ; même date, Dame P.). Jusqu’à une époque récente, la faute était le fondement exclusif de la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements publics de santé.
Quel rôle joue les établissements de santé?
Les établissements de santé joue un rôle important dans la prévention sanitaire, en liaison avec les Agences Régionales de Santé (ARS), notamment en matière de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme ou la tuberculose et de dépistage de maladies telles que le sida ou le cancer.
Comment est engagée la responsabilité d’un professionnel ou d’une établissement de santé?
La responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse qu’à la suite d’une faute caractérisée.
Quelle est la responsabilité pour le praticien ou l’hôpital public?
La responsabilité pour faute du praticien ou de l’hôpital public est susceptible d’être engagée lorsque le dommage tient à un défaut d’organisation et de fonctionnement du service.
Quelle est la responsabilité pour le service public hospitalier?
De façon schématique, la responsabilité pour faute du service public hospitalier trouve le plus souvent son origine soit dans un problème d’organisation et de fonctionnement du service soit dans une défaillance tenant à l’acte médical en lui-même.
Quels sont les droits de la personne hospitalisée?
Ces droits concernent la protection de la santé, la dignité et le respect de la personne, l’information et le consentement aux soins. Toute personne qui séjourne dans un établissement de santé bénéficie de droits garantis par une charte de la personne hospitalisée.
Quelle loi a introduit les droits des malades dans le système de santé?
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit, pour la première fois de façon aussi significative, des règles de droit écrit en la matière.
Quelle est la réalité d’une faute imputée à un professionnel de santé?
La réalité d’une faute imputée à un professionnel de santé ou à l’hôpital public doit être établie. Dans cette optique, les patients disposent de droits à l’égard de l’hôpital et peuvent mobiliser certaines procédures devant le juge.
Quel est le principe de la faute?
Jusqu’à une époque récente, la faute était le fondement exclusif de la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements publics de santé. Ce principe de la responsabilité pour faute est aujourd’hui consacré par le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Quel est l’engagement de la responsabilité de l’hôpital?
L’engagement de la responsabilité de l’hôpital, suite à une faute, est reconnue depuis longtemps, cependant, la loi du 4 mars 2002 en a fixé le cadre. Si un patient subit un dommage en raison d’un acte commis à l’hôpital, la réparation de ce dommage sera de la responsabilité de l’établissement.