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Quel est le droit de partage en cas de divorce?
Il doit être présenté au juge lors de l’audience. Dans le cas où les biens comportent des biens immobiliers, l’acte doit être dressé par un notaire. Qu’en est-il du droit de partage en cas de divorce s’il s’agit d’un divorce contentieux, le partage des biens peut avoir lieu pendant ou après le divorce.
Quel est le partage des biens lors d’un divorce?
Le partage des biens lors d’un divorce par consentement mutuel Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux se mettent d’accord sur le partage des biens qui doit être réalisé avant de commencer la procédure de divorce. L’accord entre les deux époux doit être matérialisé par un acte signé par les deux parties.
Est-ce que le juge du divorce est compétent pour la liquidation des régimes matrimoniaux?
Malheureusement le législateur, qui bien souvent n’a de la pratique qu’une vision lointaine, n’a pas prévu que le juge du divorce soit en même temps celui de la liquidation du régime matrimonial des époux. Certes depuis le 1er janvier 2010, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur les liquidations des régimes matrimoniaux.
Quelle est la date des effets du divorce?
Le juge du divorce va devoir statuer sur la date des effets du divorce c’est à dire sur le moment auquel rétroactivement le régime matrimonial va être considéré comme terminé. Les biens et dettes antérieurs à cette date seront partagés selon les règles des liquidations de régime matrimonial,…
Est-ce que la vente peut être faite avant ou après le divorce?
La vente du bien peut être faite avant ou après la procédure de divorce. Chaque époux reçoit la moitié du prix de vente. Vous pouvez décider de garder tous les deux la propriété du bien.
Comment acquérir un bien pendant une procédure de divorce?
Il y a également d’autres solutions pour acquérir un bien pendant une procédure de divorce pour limiter les effets de cette acquisition sur la procédure. Une de ces solutions est de passer par la création d’une SCI et d’acquérir le bien par cette SCI. Il faut cependant veiller à respecter certaines règles, notamment dans les statuts de cette SCI.