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Quel est le point de départ du délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés?
de l’action en garantie des vices cachés selon l’article 1648 du code civil qui prévoit un délai de 2 ans « à compter de la découverte du vice»
Quels sont les vices cachés d’un appartement?
Peuvent être considérés comme des vices cachés:
- La présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente.
- L’absence d’eau courante.
- Une dalle de béton fissurée.
- Le défaut d’homogénéité du carrelage.
- L’humidité et le défaut d’étanchéité.
- Le caractère inondable d’une maison.
Qu’est-ce qu’un appel en garantie?
Par l’appel en garantie, celui qui prend l’initiative de cette procédure, fait citer devant le Tribunal déjà saisi, la personne qui doit lui être substituée. En fait l’appel en cause est la procédure par laquelle la partie qui en prend l’initiative fait valoir son Droit à être garantie.
Qu’est-ce qu’un acte interruptif de prescription?
L’acte interruptif de prescription a pour effet de substituer à la prescription en cours une nouvelle prescription de même durée. La fin de l’interruption marque donc le point de départ d’un nouveau délai de même nature que le précédent.
Comment interrompre un délai de forclusion?
2241 et 2244 ) : ainsi, les délais de dix ans prévu par l’article 1792-4-3 étant un délai de forclusion, il peut être, en vertu de la loi, interrompu par : – une assignation en justice, par la voie du référé (C. civ., art.
Quelle est la prescription de la construction illégale?
Construction illégale et prescription. La construction illégale constitue une infraction au Code de l’urbanisme, sanctionnée comme un délit devant le tribunal correctionnel. Auparavant, la prescription de ce délai consistait dans l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la fin de la construction.
Quel est le délai de prescription du vice caché?
Le délai de prescription du vice caché n’aura vigueur que dans ce cadre. Toutefois, un achat qui a été fait sans garantie légale ou aux risques et périls de l’acheteur empêche toute procédure, même dans les délais, de vice caché.
Quel est le délai de prescription des poursuites pénales?
Auparavant, la prescription de ce délai consistait dans l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la fin de la construction. Autrement dit, les poursuites pénales n’étaient plus possibles passé un délai de trois ans. La loi N° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a doublé les délais de prescription.
Quel est le délai de prescription des infractions?
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Il démarre une fois les travaux totalement terminés. Par exemple, pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’en avril 2024. Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales.