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Quel est le principe de non-rétroactivité de la loi?
La jurisprudence et la doctrine viennent compléter l’article 2 du Code civil pour remédier à ses insuffisances. On distingue deux cas ; en matière civile et en matière pénale. En droit civil, le principe de non-rétroactivité de la loi est posé par l’article 2 du Code civil, qui a valeur de loi.
Que signifie la rétroactivité en droit français?
Sommaire. La rétroactivité est le report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait. On parle d’effet rétroactif. En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d’effet que pour l’avenir.
Quel est l’effet rétroactif?
La rétroactivité est le report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait. On parle d’effet rétroactif. En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d’effet que pour l’avenir.
Quelle est la règle de non rétroactivité?
C’est la règle de non rétroactivité, énoncée à l’article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ainsi posé e, cette règle suppose qu’une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.
Ce principe de non-rétroactivité de la loi ne puise pas sa source dans une règle constitutionnelle. Il en était autrement autrefois, ainsi, dans la Constitution du 5 fructidor an III, l’article 14 avait fait de ce principe une règle constitutionnelle « Aucune loi ni criminelle, ni civile ne peut avoir d’effet rétroactif ».
Pourquoi la loi peut-elle y déroger?
Seule la loi peut y déroger. Ce principe de non-rétroactivité subit en conséquence des aménagements dans la mesure où il n’est pas possible de soumettre indéfiniment une situation particulière à une loi ancienne alors que la même situation créée plus tard serait soumise à la loi nouvelle.
Comment s’applique la rétroactivité?
La rétroactivité revient à se poser la question suivante: « lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, peut-elle s’appliquer à des faits et actes juridiques antérieurs à cette entrée en vigueur? » L’article 2 du Code civil déclare : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».
Comment appliquer la loi nouvelle dans un domaine précis?
À chaque fois que la loi est intervenue dans un domaine précis, exemple le mariage, la filiation, les successions, les conséquences passées restent soumises à la loi ancienne. En conséquence, on ne va pas pouvoir appliquer la loi nouvelle à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement à son entrée en vigueur.